Une singularité française : un coin de l’Hexagone où les droits de succession ne s’appliquent pas
Au cœur de la France, une région défie les normes fiscales en offrant un régime d'exception aux héritiers. Découvrez ce territoire atypique où la transmission du patrimoine ne rime pas avec charges financières.
Succession en France : un coût élevé à considérer
En ce qui concerne l’héritage, la France est réputée pour sa rigueur fiscale. Selon l’OCDE, elle se classe parmi les pays les plus taxés en matière de transmission de patrimoine. Lorsqu’un parent décède, les biens légués à ses enfants ou héritiers sont soumis à une imposition progressive basée sur leur valeur et le lien de parenté.
Un abattement de 100 000 € est prévu entre parents et enfants, mais au-delà, les taux d’imposition varient de 5 % à 45 % en fonction des montants en jeu. Cela signifie qu’un bien immobilier de grande valeur peut rapidement devenir une charge fiscale lourde pour les familles.
Particularité corse : une exception à considérer
En Corse, la situation est tout autre. Sur l’Île de Beauté, les héritiers bénéficient d’une exemption spécifique des droits de succession pour les biens immobiliers situés localement. Cette spécificité remonte à un décret napoléonien de 1801, qui conserve encore une certaine validité aujourd’hui.
De nombreux biens se transmettent sans formalités d’enregistrement ni partage juridique précis, créant des biens en indivision détenus par plusieurs membres d’une même famille, souvent sans acte notarié clair. En l’absence de titres évidents, l’évaluation de leur valeur par l’administration fiscale est complexe.
Exonération prolongée jusqu’en 2037
En 2002, une réforme a encadré cette exception corse. La loi de janvier 2002 a introduit un abattement de 50 % sur la valeur des biens corses pour les successions ouvertes après cette date. Initialement prévue jusqu’en 2027, cette exonération partielle a été étendue jusqu’en 2037 par la loi n°2025-115 du 7 février 2025.
Cette prolongation a été saluée localement, notamment par le sénateur Jean-Jacques Panunzi, pour permettre aux familles de régulariser des biens transmis de manière informelle depuis des générations.
Faciliter les successions
Cette prolongation vise également à encourager la régularisation des propriétés. Malgré des avancées significatives depuis 2017, avec plus de 15 000 parcelles clarifiées, près de 300 000 demeurent sans titre de propriété officiel en Corse.
Cela permet de clarifier les droits fonciers pour une meilleure gestion du territoire et de préparer une harmonisation progressive de la fiscalité avec le continent, tout en respectant la tradition de transmission familiale directe profondément enracinée.
Formalités malgré l’exonération
Il est important de noter que cette exonération n’évite pas la nécessité de recourir à un notaire. Toute succession doit être enregistrée officiellement, même si les droits à payer sont réduits, pour garantir la sécurité des transmissions et éviter les conflits familiaux.
Un privilège local questionné
Cette exception corse, bien qu’unique en France, peut susciter des critiques de contribuables du continent confrontés à des taux plus élevés. Cependant, elle illustre la diversité du droit français, où l’histoire, les particularités régionales et les traditions locales peuvent façonner des exceptions juridiques.
Dans un pays où l’héritage peut être coûteux, la Corse reste une exception notable qui intrigue, alimente les débats et allège le fardeau des héritiers locaux.
